Soumissions

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) appuie les objectifs de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, mais souligne que la réduction des obstacles interprovinciaux ne doit pas compromettre la salubrité des aliments, l’accès aux marchés internationaux ou l’intégrité réglementaire. La FCA recommande au gouvernement :

– Apporte son soutien aux usines de transformation de la viande réglementées par les provinces – Fournisse une aide financière, technique et administrative afin que les installations puissent respecter les normes fédérales sans compromettre leur accès aux marchés internationaux.

– Harmonise la réglementation du transport routier – Harmonise l’application des codes de sécurité, des poids des véhicules, des permis et des normes de formation au niveau provincial afin de réduire les coûts et les inefficacités dans le transport des produits agroalimentaires.

– Éviter les doubles emplois réglementaires – Lorsqu’il existe des cadres fédéraux solides (par exemple, le régime biologique canadien), harmoniser ou exempter afin de maintenir la clarté, la confiance des consommateurs et la compétitivité commerciale.

Les recommandations de la FCA pour la consultation sur la modernisation de la réglementation et la réduction des formalités administratives comprennent :

– Faire de l’agriculture une priorité réglementaire – Modifier la directive du Cabinet sur la réglementation afin de refléter les intérêts des producteurs en matière de compétitivité et de sécurité alimentaire, rationaliser les consultations avec les parties prenantes et encourager l’innovation réglementaire par le biais de bacs à sable.

– Remédier aux pénuries critiques – Accélérer l’approbation des additifs alimentaires, des produits antiparasitaires et des médicaments vétérinaires en reconnaissant les homologations internationales fiables afin de réduire les obstacles et d’améliorer l’accès.

– Renforcer le commerce et le transport – Veiller à ce que les installations de transformation de la viande et des produits de la mer respectent les normes nationales de sécurité alimentaire, harmoniser les règles relatives au transport routier entre les provinces, mener à bien la réforme ferroviaire (MRE, sanctions, transparence, interconnexion) et moderniser les réglementations phytosanitaires et de sécurité alimentaire afin de réduire les coûts et les retards.

– Moderniser la surveillance des végétaux, des animaux et de l’environnement – Actualiser les indemnités pour l’abattage des animaux malades, aligner les normes biologiques sur celles des États-Unis, réduire les doubles emplois dans les rapports environnementaux et accroître la capacité d’assainissement des coquillages afin de soutenir la croissance du secteur.

La récente augmentation des populations de gaufres, due à une sécheresse prolongée et à plusieurs années consécutives de propagation incontrôlée, entraîne des pertes économiques importantes, une dégradation de l’environnement et des perturbations opérationnelles pour les producteurs. Dans certaines régions des Prairies, les infestations de gaufres ont entraîné une baisse importante du rendement des cultures, du foin et des pâturages. Leurs galeries étendues endommagent les systèmes d’irrigation, compromettent la structure du sol, interfèrent avec le fonctionnement des machines agricoles et causent des dommages coûteux aux machines, tout en réduisant les pâturages disponibles et les autres sources d’alimentation pour le bétail en période de sécheresse et en causant des blessures potentielles au bétail. L’interdiction de la strychnine en 2024 a encore limité les options de contrôle efficaces, exacerbant le problème pour de nombreux producteurs. La strychnine reste l’option la plus efficace pour gérer les populations de gaufres et d’autres rongeurs fouisseurs qui constituent une menace sérieuse pour les cultures, les infrastructures et la productivité agricole.

Nous comprenons la décision prise en 2024 par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire d’interdire toute utilisation de la strychnine en raison de préoccupations environnementales, en particulier les risques pour la faune non ciblée. Afin d’atténuer les préoccupations liées à l’utilisation de la strychnine, nous soutenons la mise en œuvre de mesures de contrôle strictes, de directives de manipulation et d’un système complet de surveillance et de signalement visant à réduire les risques environnementaux.

Nous exhortons également Agriculture et Agroalimentaire Canada à donner la priorité et à investir dans la recherche et le développement de solutions alternatives de lutte antiparasitaire qui soient à la fois efficaces et économiquement viables.

Le 1er août, la FCA a présenté ses observations dans le cadre des consultations prébudgétaires fédérales en cours. De haut niveau, les observations recommandaient :

– Aligner les cadres réglementaires sur un programme axé sur la croissance, en chargeant les principaux organismes de réglementation de soutenir explicitement les objectifs du Canada en matière de sécurité alimentaire et de compétitivité.
– Accorder une remise générale pour tous les intrants agricoles essentiels actuellement touchés et potentiellement touchés à l’avenir qui sont soumis aux contre-mesures prises par le gouvernement du Canada en réponse aux droits de douane imposés par les États-Unis sur les produits canadiens.
– Veiller à ce que le nouveau Fonds pour la diversification des marchés d’exportation, doté de 5 milliards de dollars, donne la priorité aux besoins du secteur agricole et agroalimentaire.
– Augmenter de façon permanente la partie sans intérêt du Programme de paiements anticipés à 350 000 dollars et simplifier les exigences administratives.
– Veiller à ce que les volets agricoles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) soient maintenus afin de répondre aux besoins saisonniers et temporaires des agriculteurs.
– Lancer immédiatement des consultations avec les représentants de l’industrie et les parties prenantes concernées afin d’étudier les options permettant de s’attaquer aux causes profondes des perturbations de la main-d’œuvre.
– Introduire une déduction pour amortissement accéléré permanente pour toutes les catégories de matériel agricole, qui permettrait aux producteurs d’amortir 100 % de leur capital alloué à l’achat de matériel agricole.
– S’engager à moderniser la Loi sur les grains du Canada (LGC) en consultation avec les producteurs.

Dans le cadre de la campagne Flip the Switch (Changez de voie), la FCA a signé une lettre qui a été envoyée à la ministre des Transports et du Commerce intérieur.

Cette lettre soulignait que les libéraux se sont engagés à prolonger de trois ans le projet pilote d’interconnexion des réseaux ferroviaires et leur demandait de donner la priorité au respect de cette promesse.

La lettre précisait également que ses signataires espèrent que cette interconnexion accrue deviendra permanente, avec une distance radiale accrue de 500 km qui inclurait également la Colombie-Britannique.

Nous demandons que le canola soit retiré de la liste des tarifs de rétorsion actuellement en vigueur. Avec les droits de douane imposés par la Chine sur le tourteau et l’huile de canola canadiens et les autres défis auxquels l’industrie est actuellement confrontée, ces droits de douane canadiens auto-imposés sur les graines de canola en provenance des États-Unis ne feront que nuire davantage au secteur agricole canadien et le punir, en commençant par la ferme, à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre.

La FCA a signé une lettre conjointe adressée aux ministres FPT de l’Agriculture et des Pêches, dans laquelle elle explique comment exploiter et accroître le potentiel du secteur canadien de l’aquaculture. La lettre contenait les recommandations suivantes :

– Le développement de l’aquaculture doit reposer sur la science
– Il faut mettre fin à l’interdiction des « enclos à filet ouvert » en Colombie-Britannique
– Agriculture et Agroalimentaire Canada doit agir en tant que champion fédéral de l’aquaculture
– Il faut moderniser la gestion du secteur conchylicole et le soutien en réponse aux risques

La FCA a soumis ses commentaires sur le Protocole fédéral de crédits compensatoires proposé pour la réduction des émissions de méthane du lisier.

Dans ses commentaires, la FCA a soulevé certaines préoccupations que suscite le protocole, notamment :

– Les critères relatifs aux « conditions de référence » excluent les exploitations d’élevage existantes qui appliquent déjà de bonnes pratiques de gestion du lisier. Ces critères excluent et pénalisent les adeptes précoces de ces technologies. Le protocole devrait être adapté de manière à ce que les agriculteurs qui gèrent déjà bien le lisier soient immédiatement admissibles.
– La clause sur l’additionnalité juridique du protocole proposé, qui empêche que les réductions de GES donnent lieu à des crédits une fois qu’elles deviennent légalement obligatoires. Étant donné la nature complexe et variable des règlements sur la gestion du lisier dans les provinces et les municipalités, la FCA recommande l’ajout d’une période tampon pour permettre la poursuite de l’attribution de crédits pour les projets existants, afin que les agriculteurs puissent récupérer leurs investissements.
– La clause qui empêche la modification des limites géographiques d’un projet après la première période visée par un rapport de projet. La FCA recommande d’accorder une certaine souplesse pour tenir compte de situations telles que l’adhésion de nouvelles exploitations à un projet agrégé ou l’acquisition d’exploitations, ce qui favoriserait une adoption plus étendue des technologies et réduirait les charges administratives pour les futurs participants.
– Il est nécessaire de clarifier et d’harmoniser davantage les différents systèmes de crédits compensatoires et les marchés de crédits carbone au Canada.
– L’absence d’un objectif économique explicite dans le protocole.

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a contribué à la conservation de la biodiversité par son travail politique et l’engagement des parties prenantes. Parmi les principales initiatives, citons l’Initiative canadienne de durabilité agroalimentaire (ACDA), qui a mis au point une plateforme en ligne pour les programmes de durabilité, et la participation au comité consultatif de la Stratégie pour l’agriculture durable (SAS) du gouvernement. L’AFC participe également à la Table ronde canadienne sur les terres humides, qui promeut la conservation des terres humides et les pratiques de gestion durable. Parmi les défis à relever figurent la fragmentation des données, le manque de clarté des normes en matière de biodiversité et la nécessité de mettre en place des incitations financières pour les agriculteurs. Les efforts futurs se concentreront sur la santé des sols, l’évaluation des écosystèmes, la stratégie des données et la promotion de l’inclusion des agriculteurs dans l’élaboration des politiques de biodiversité.

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a présenté un mémoire à la Commission canadienne des grains sur la proposition de remplacer les comités consultatifs sur la normalisation des grains actuels par un modèle de forum consultatif sur la normalisation des grains. Bien que la FCA appuie les efforts visant à renforcer le classement et la qualité des grains, y compris les mesures visant à s’assurer que l’engagement est plus inclusif de tous les intervenants du secteur des grains, la FCA est d’avis qu’il faut clarifier davantage l’évaluation des défis, des lacunes et des problèmes liés aux comités consultatifs sur la normalisation des grains actuels de la CCG avant de s’engager dans une réforme plus poussée.

Pour renforcer la compétitivité du Canada, nous demandons instamment au nouveau gouvernement de prendre les mesures suivantes :

– Débloquer les investissements du secteur privé grâce à des politiques fiscales compétitives qui mettent le Canada sur un pied d’égalité avec d’autres pays, en particulier les États-Unis, comme l’amortissement accéléré ou les crédits d’impôt à l’investissement pour les investissements dans l’infrastructure et la chaîne d’approvisionnement.
– Réformer les processus réglementaires d’approbation des projets d’infrastructure et de ressources majeures afin que les décisions soient prises rapidement, avec une prévisibilité des délais claires dès le départ, tout en permettant une consultation adéquate du public.

La FCA soutient l’objectif de fournir aux Canadiens des mesures qui empêchent les pratiques d’étiquetage trompeuses, y compris l’« écoblanchiment », qui permettent aux Canadiens de prendre des décisions éclairées.

Toutefois, la FCA continue d’exprimer des préoccupations concernant les dispositions relatives à l’écoblanchiment, les lignes directrices proposées et l’extension du droit d’action privé aux allégations environnementales. Ces préoccupations sont exacerbées par l’incertitude politique et économique à laquelle le Canada est actuellement confronté.

Comme l’explique en détail la FCA dans son mémoire précédent, les dispositions nouvellement ajoutées sont vagues et non définies, en particulier les termes tels que « méthodologies internationalement reconnues ». En outre, la FCA s’inquiète de l’augmentation potentielle des poursuites frivoles en raison de l’élargissement du droit d’action privé qui pousserait les entreprises à rester silencieuses et contribuerait ainsi à l’« écoblanchiment » au lieu de lutter efficacement contre l’« écoblanchiment ».