Soumissions

Dans cette soumission, la FCA a souligné que les agriculteurs canadiens dépendent fortement du transport ferroviaire et maritime pour la livraison en temps opportun des intrants et des produits, et que les perturbations, telles que les grèves ou les lock-out, ont de graves conséquences financières et opérationnelles, notamment la perte de marchés, la détérioration des marchandises et l’atteinte à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial.

Pour relever ces défis, la FCA a recommandé :
– des consultations avec les parties prenantes afin de prévenir les conflits récurrents
– un processus de règlement des différends transparent et accéléré avec un médiateur spécial
– des modifications au Code canadien du travail afin de garantir la continuité des services essentiels pendant les grèves.

La FCA a souligné que la modernisation des relations de travail est essentielle pour préserver la sécurité alimentaire et maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux.

Une coalition d’organisations représentant les agriculteurs, les vétérinaires et les acteurs du secteur de la santé animale canadiens, dont la FCA, a envoyé une lettre exprimant son soutien sans réserve au projet de Santé Canada de mettre en œuvre le pouvoir de « recours » du ministre de la Santé.

Cela permettrait au Canada de s’appuyer sur les décisions d’organismes de réglementation étrangers de confiance pour accélérer l’approbation des médicaments vétérinaires, améliorant ainsi l’accès aux outils essentiels pour la santé animale et la gestion de la résistance aux antimicrobiens.

La coalition a exhorté Santé Canada à concevoir un processus prévisible, efficace et harmonisé à l’échelle mondiale, à prolonger la période de consultation à 90 jours et à envisager d’élargir la voie pour inclure les produits de santé vétérinaire dans les phases futures.

Cette lettre conjointe demande instamment que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement permettrait :

– d’améliorer la productivité agricole en donnant aux agriculteurs un accès rapide aux innovations en matière de protection des cultures ;
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre propose d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la LPCPA afin de garantir que la réglementation minimise les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle souligne que ces changements pourraient générer une croissance du PIB de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelle à une action décisive dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

La FCA a signé une lettre conjointe qui a été envoyée au ministre des Finances. Dans cette lettre conjointe, les signataires demandaient que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement aurait les effets suivants :

– Améliorerait la productivité agricole en permettant aux agriculteurs d’avoir accès rapidement aux innovations de protection des cultures.
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre proposait aussi d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin de garantir que la réglementation réduise au minimum les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle soulignait que ces changements pourraient générer une croissance du produit intérieur brut (PIB) de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelait à une action décisive par l’entremise de la Loi d’exécution du budget.

Le 3 novembre, la CFA a présenté ses observations dans le cadre de la consultation sur l’examen de l’ACEUM.

Ces observations soulignaient l’importance de l’ACEUM pour l’agriculture canadienne, en particulier compte tenu de la forte intégration de nos marchés et de nos chaînes d’approvisionnement. De manière générale, les observations recommandaient :
– de maintenir et de renforcer le cadre réglementaire établi dans le cadre de l’ACEUM, y compris les mécanismes de règlement des différends ;
– Promouvoir l’harmonisation réglementaire et éliminer les barrières commerciales non tarifaires, en veillant à ce que la réglementation soit fondée sur des données scientifiques, transparente, non discriminatoire et prévisible.
– Préserver les programmes de main-d’œuvre spécifiques à l’agriculture afin de soutenir la compétitivité.
– S’opposer à tout changement qui compromettrait l’accès actuel au marché pour les exportateurs agricoles canadiens.
– Préserver l’intégrité du système canadien de gestion de l’offre.
– Garantir un accès efficace et prévisible aux frontières.

La FCA souligne que le privilège des agriculteurs doit rester largement accessible, afin de permettre aux producteurs de conserver et de réutiliser les semences pour leur propre usage agricole. Tout restreint futur de ce privilège ne devrait être envisagé qu’en cas de soutien clair des producteurs ou lorsque les réalités agronomiques rendent la conservation des semences impraticable. Toute restriction supplémentaire doit être élaborée en étroite consultation avec les agriculteurs concernés et l’ensemble de la chaîne de valeur, afin de garantir leur participation significative à l’élaboration des changements réglementaires qui ont un impact direct sur leurs activités.

Le projet pilote agroalimentaire offrait une solution ciblée, efficace et permanente pour les travailleurs expérimentés et non saisonniers dans des secteurs essentiels tels que la transformation de la viande, la production agricole en serre et l’élevage. Ces secteurs sont fondamentaux pour la sécurité alimentaire, la vitalité rurale et la croissance économique du Canada.

Compte tenu de ces considérations, nous vous demandons instamment :
1. de rétablir le projet pilote agroalimentaire en tant que programme permanent ;
2. D’élargir sa capacité afin qu’il soit plus inclusif et reflète mieux les besoins uniques de chaque secteur en matière de main-d’œuvre ainsi que le programme de croissance économique plus large du Canada.
3. De garantir un soutien continu aux employeurs et aux travailleurs qui effectuent la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente.

La proposition visait à modifier ces règlements afin d’indiquer explicitement que les associations de l’industrie agricole peuvent parrainer les demandes d’homologation pour l’utilisation d’urgence de produits antiparasitaires.

Cela permettrait de clarifier pour l’industrie qu’elle peut également présenter des demandes dans les cas où les autorités provinciales, territoriales ou fédérales ne sont pas en mesure de donner suite à une demande dans un délai suffisamment court.

La soumission prébudgétaire de l’automne 2025 présente une vision stratégique visant à renforcer l’agriculture canadienne dans un contexte de pressions économiques et environnementales croissantes. La FCA souligne le rôle essentiel du secteur, qui contribue à hauteur de 150 milliards de dollars au PIB et soutient 2,3 millions d’emplois. Le mémoire met en évidence des défis tels que la hausse des coûts des intrants, la pénurie de main-d’œuvre, les perturbations liées au climat et l’instabilité du commerce mondial. Il demande au gouvernement fédéral de maintenir un commerce ouvert et fondé sur des règles dans le cadre de l’ACEUM, de protéger la gestion de l’offre et de procéder à un examen complet des programmes de gestion des risques de l’entreprise afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins changeants des producteurs.

La soumission préconise également une modernisation de la réglementation afin de réduire les formalités administratives et de renforcer la compétitivité, soulignant que les petites entreprises agricoles sont soumises à des contraintes disproportionnées. Elle recommande d’aligner la réglementation sur les objectifs de sécurité alimentaire, de protéger les intrants agricoles essentiels contre les mesures commerciales de rétorsion et de donner la priorité à l’agriculture dans le nouveau Fonds pour la diversification des corridors commerciaux. Parmi les autres propositions figurent l’augmentation des limites des prêts sans intérêt, la réforme des programmes de main-d’œuvre, l’incitation à la modernisation des équipements, la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et l’obligation de réaliser des évaluations d’impact agricole pour les projets fédéraux. Le message général est clair : l’agriculture doit être considérée comme un investissement stratégique capable de stimuler une croissance économique significative et la résilience nationale.

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) appuie les objectifs de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, mais souligne que la réduction des obstacles interprovinciaux ne doit pas compromettre la salubrité des aliments, l’accès aux marchés internationaux ou l’intégrité réglementaire. La FCA recommande au gouvernement :

– Apporte son soutien aux usines de transformation de la viande réglementées par les provinces – Fournisse une aide financière, technique et administrative afin que les installations puissent respecter les normes fédérales sans compromettre leur accès aux marchés internationaux.

– Harmonise la réglementation du transport routier – Harmonise l’application des codes de sécurité, des poids des véhicules, des permis et des normes de formation au niveau provincial afin de réduire les coûts et les inefficacités dans le transport des produits agroalimentaires.

– Éviter les doubles emplois réglementaires – Lorsqu’il existe des cadres fédéraux solides (par exemple, le régime biologique canadien), harmoniser ou exempter afin de maintenir la clarté, la confiance des consommateurs et la compétitivité commerciale.

Les recommandations de la FCA pour la consultation sur la modernisation de la réglementation et la réduction des formalités administratives comprennent :

– Faire de l’agriculture une priorité réglementaire – Modifier la directive du Cabinet sur la réglementation afin de refléter les intérêts des producteurs en matière de compétitivité et de sécurité alimentaire, rationaliser les consultations avec les parties prenantes et encourager l’innovation réglementaire par le biais de bacs à sable.

– Remédier aux pénuries critiques – Accélérer l’approbation des additifs alimentaires, des produits antiparasitaires et des médicaments vétérinaires en reconnaissant les homologations internationales fiables afin de réduire les obstacles et d’améliorer l’accès.

– Renforcer le commerce et le transport – Veiller à ce que les installations de transformation de la viande et des produits de la mer respectent les normes nationales de sécurité alimentaire, harmoniser les règles relatives au transport routier entre les provinces, mener à bien la réforme ferroviaire (MRE, sanctions, transparence, interconnexion) et moderniser les réglementations phytosanitaires et de sécurité alimentaire afin de réduire les coûts et les retards.

– Moderniser la surveillance des végétaux, des animaux et de l’environnement – Actualiser les indemnités pour l’abattage des animaux malades, aligner les normes biologiques sur celles des États-Unis, réduire les doubles emplois dans les rapports environnementaux et accroître la capacité d’assainissement des coquillages afin de soutenir la croissance du secteur.

La récente augmentation des populations de gaufres, due à une sécheresse prolongée et à plusieurs années consécutives de propagation incontrôlée, entraîne des pertes économiques importantes, une dégradation de l’environnement et des perturbations opérationnelles pour les producteurs. Dans certaines régions des Prairies, les infestations de gaufres ont entraîné une baisse importante du rendement des cultures, du foin et des pâturages. Leurs galeries étendues endommagent les systèmes d’irrigation, compromettent la structure du sol, interfèrent avec le fonctionnement des machines agricoles et causent des dommages coûteux aux machines, tout en réduisant les pâturages disponibles et les autres sources d’alimentation pour le bétail en période de sécheresse et en causant des blessures potentielles au bétail. L’interdiction de la strychnine en 2024 a encore limité les options de contrôle efficaces, exacerbant le problème pour de nombreux producteurs. La strychnine reste l’option la plus efficace pour gérer les populations de gaufres et d’autres rongeurs fouisseurs qui constituent une menace sérieuse pour les cultures, les infrastructures et la productivité agricole.

Nous comprenons la décision prise en 2024 par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire d’interdire toute utilisation de la strychnine en raison de préoccupations environnementales, en particulier les risques pour la faune non ciblée. Afin d’atténuer les préoccupations liées à l’utilisation de la strychnine, nous soutenons la mise en œuvre de mesures de contrôle strictes, de directives de manipulation et d’un système complet de surveillance et de signalement visant à réduire les risques environnementaux.

Nous exhortons également Agriculture et Agroalimentaire Canada à donner la priorité et à investir dans la recherche et le développement de solutions alternatives de lutte antiparasitaire qui soient à la fois efficaces et économiquement viables.