Soumissions

La FCA a soumis une lettre conjointement avec des organisations faisant partie des différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada, appelant le gouvernement fédéral à voir l’agriculture et la production alimentaire comme une priorité nationale fondamentale, au même titre que la sécurité énergétique et celle de la chaîne d’approvisionnement. Si la sécurité alimentaire doit être une priorité nationale, elle repose sur des exploitations agricoles solides et rentables.

Dans la lettre, les signataires préconisaient des investissements à long terme pour stimuler la productivité agricole, protéger les terres agricoles et les sols, stabiliser l’accès aux intrants essentiels (tels que les semences, les engrais, les produits phytosanitaires, l’énergie et les outils de santé animale) et accélérer l’accès aux nouvelles technologies. Ils soulignaient la nécessité de réglementations prévisibles, d’un accès équitable au capital et de politiques qui soutiennent l’innovation plutôt que d’alourdir les coûts.

Le document souligne également l’importance de la transformation à valeur ajoutée au Canada, de meilleures infrastructures de transport et de commerce, ainsi que de solutions de main-d’œuvre pour assurer le fonctionnement des exploitations agricoles et des transformateurs.

La lettre recommande une approche pangouvernementale visant à éliminer les obstacles à la croissance, à renforcer la production nationale et à maintenir l’accessibilité financière des denrées alimentaires canadiennes, tout en permettant aux agriculteurs d’être compétitifs et de réussir tant au niveau national qu’international.

La FCA a soumis ses commentaires dans le cadre de la partie I de la consultation au sujet de l’Arrêté prévoyant le recours à des décisions d’autorités réglementaires étrangères, ou à des documents émanant de celles-ci, à l’égard de certaines drogues.

Dans cette lettre, la FCA exhorte Santé Canada à moderniser la réglementation afin que les agriculteurs et les vétérinaires puissent accéder plus rapidement aux médicaments vétérinaires et aux outils de santé animale. De plus, la FCA soutient une nouvelle approche de « reconnaissance » qui permettrait au Canada d’approuver des produits déjà autorisés dans des pays de confiance tels que les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et l’Australie.

La FCA a souligné qu’un accès rapide aux vaccins, aux traitements et aux autres produits de santé animale est essentiel pour le bien-être des animaux, la prévention des maladies, l’utilisation responsable des antimicrobiens et la rentabilité des exploitations agricoles.

Toujours dans cette lettre, la FCA demande que le cadre aille plus loin, en incluant les médicaments génériques et les produits approuvés mais non disponibles et en s’étendant éventuellement au-delà des produits pharmaceutiques, afin que les éleveurs canadiens ne se retrouvent pas avec moins d’options que leurs concurrents internationaux.

La FCA a soumis une lettre conjointe avec des groupes agricoles de partout au Canada, avertissant que les récentes fermetures de stations de recherche agricole fédérales risquent d’affaiblir le système scientifique sur lequel les agriculteurs s’appuient pour rester productifs et compétitifs.

La lettre soulignait que la recherche publique joue un rôle essentiel dans le développement de variétés de cultures spécifiques à chaque région, la science du bétail et de la viande, la gestion des maladies, la sécurité alimentaire et les essais agronomiques à long terme — des travaux qui ne peuvent pas être facilement remplacés par le secteur privé.

La lettre exhorte le gouvernement fédéral à ralentir la mise en œuvre des fermetures, à protéger les programmes de recherche et de sélection en cours, et à travailler directement avec l’industrie pour garantir que les capacités de recherche, l’expertise et les infrastructures essentielles ne soient pas perdues.

Une recherche agricole publique solide et stable est essentielle à la productivité agricole, à l’innovation, à la sécurité alimentaire et à la capacité du Canada à être compétitif sur les marchés mondiaux.

Le budget 2025 a introduit la déduction immédiate des dépenses liées aux bâtiments de fabrication et de transformation, reconnaissant ainsi l’importance d’encourager les investissements en capital dans les infrastructures de production essentielles. L’harmonisation des règles relatives à la déduction des dépenses liées aux bâtiments agricoles avec le cadre applicable à la fabrication et à la transformation garantirait un traitement uniforme dans tous les secteurs de production de base et renforcerait les objectifs économiques généraux du Canada énoncés dans le budget 2025, notamment la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique.

De plus, l’extension de cette disposition fiscale aux bâtiments agricoles constituerait une suite logique et nécessaire à l’annonce faite par le premier ministre le 26 janvier dernier concernant l’introduction de la déduction immédiate pour les serres. Permettre aux producteurs de déduire intégralement le coût des bâtiments agricoles acquis à compter du 4 novembre 2025 et disponibles avant 2030 leur apporterait un soutien essentiel à un moment où ils sont confrontés à une augmentation des coûts d’investissement et à des pressions croissantes pour accroître leur production et diversifier leurs marchés aux niveaux national et international.

Les bâtiments agricoles, notamment les granges, les installations de stockage, les bâtiments d’élevage et les structures de production en environnement contrôlé, constituent l’épine dorsale de la capacité de production alimentaire du Canada. La suppression des obstacles fiscaux à l’investissement permettra aux producteurs de moderniser leurs activités, d’adopter des technologies innovantes et d’augmenter leur production afin de répondre à la demande croissante sur le marché intérieur et à l’exportation. L’extension de la déduction immédiate à tous les bâtiments agricoles contribuerait également à la réalisation des objectifs nationaux en matière de souveraineté alimentaire, de sécurité alimentaire et d’accessibilité financière.

Le 27 février, la FCA a soumis son mémoire dans le cadre de la consultation des examens horizontaux du fardeau administratif.

Dans ce mémoire, la FCA souligne que des règles excessives, redondantes et imprévisibles ralentissent les projets entrepris par les fermes, augmentent les coûts et rendent plus difficile pour les producteurs de rester compétitifs.

Les recommandations de la FCA portent sur cinq domaines principaux :

– Examen des projets : simplifier les autorisations pour les projets à la ferme et agroalimentaires en réduisant les chevauchements entre les ministères fédéraux et en fixant des délais clairs et prévisibles.
– Mise sur le marché des produits : accélérer l’accès aux intrants agricoles essentiels, tels que les aliments pour animaux, les produits vétérinaires et les outils de lutte antiparasitaire, en reconnaissant les homologations internationales fiables et en améliorant la transparence des décisions réglementaires.
– Réduction du fardeau administratif : éliminer les rapports inutiles, corriger les règles peu pratiques telles que l’étiquetage des engrais en vrac et actualiser la législation obsolète.
– Efficacité commerciale et frontalière : harmoniser les règles entre les provinces et les partenaires internationaux, renforcer les processus d’exportation et moderniser les systèmes frontaliers afin de maintenir la circulation des produits canadiens.
– Améliorer la prestation des services : améliorer la cohérence, la communication et les délais d’exécution des inspections, des autorisations et des processus réglementaires.

Les agriculteurs canadiens restent fortement dépendants des engrais phosphatés importés, ce qui rend le secteur vulnérable aux forces mondiales imprévisibles. La volatilité des marchés internationaux, les tensions géopolitiques, les perturbations des transports et la concentration des sources d’approvisionnement ont tous contribué à l’instabilité des coûts et à l’incertitude de l’approvisionnement pour les producteurs. Les risques liés à cette dépendance ont été mis en évidence ces dernières années, lorsque les marchés mondiaux des engrais ont connu d’importantes perturbations, exposant les producteurs et les consommateurs à un risque économique accru.

La FCA encourage le gouvernement du Canada à donner la priorité aux investissements stratégiques, à l’innovation et aux voies réglementaires qui permettent le développement responsable de la production nationale de phosphore. Le renforcement de la disponibilité des intrants agricoles essentiels s’inscrit dans les objectifs nationaux de résilience économique, de sécurité alimentaire et de croissance durable de notre secteur.

Des organisations ont soumis une lettre conjointe au ministre fédéral de l’Agriculture pour lui faire part de leur profonde inquiétude concernant les récentes fermetures de stations de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les réductions des capacités de recherche publique.

Dans cette lettre, ces organisations émettent un avertissement selon lequel ces réductions menacent la productivité, la compétitivité et la résilience à long terme de l’agriculture canadienne en perturbant des recherches essentielles qui ne peuvent être reproduites par le secteur privé, en particulier les programmes de sélection, les essais agronomiques à long terme, le dépistage des maladies, la recherche sur la qualité de la viande, les travaux sur la sécurité alimentaire et le développement de cultures adaptées aux régions.

Afin d’éviter des dommages à long terme, les organisations exhortent l’AAC à reporter les délais de mise en œuvre, à établir un cadre de transition clair pour protéger les fonctions de recherche essentielles et à créer un comité consultatif officiel de l’industrie pour guider le processus.

Le 13 février, la FCA a soumis son mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) dans le contexte de l’étude sur les répercussions des travailleurs étrangers temporaires (TET) sur le marché du travail.

Le mémoire soulignait que le secteur agricole est confronté à une pénurie chronique et structurelle de main-d’œuvre, avec des dizaines de milliers de postes vacants que le recrutement national ne peut à lui seul combler.

Dans les zones rurales, les TET ne remplacent pas les travailleurs canadiens et n’entraînent pas une baisse des salaires. Au contraire, ils fournissent une main-d’œuvre essentielle qui soutient la productivité agricole, stabilise les économies locales et protège la sécurité alimentaire nationale. Les données montrent que les TET contribuent à maintenir des milliards de dollars d’activité économique dans les principaux secteurs agricoles.

La FCA a fait remarquer que les employeurs doivent engager des dépenses importantes pour participer au programme – transport, logement, assurance et conformité réglementaire – ce qui renforce l’idée que les TET complètent la main-d’œuvre nationale plutôt de la remplacer. La FCA insiste sur la nécessité d’une stratégie de main-d’œuvre fiable et à long terme qui soutienne à la fois les activités saisonnières et celles qui s’étendent sur toute l’année.

Afin de renforcer le système alimentaire canadien, la FCA a recommandé ce qui suit:
– Maintenir les volets agricoles actuels du PTET, y compris le Programme des travailleurs agricoles saisonniers;
– Rétablir et rendre permanent le programme pilote agroalimentaire afin de créer des voies d’accès pour les TET expérimentés et non saisonniers dans les secteurs critiques.

Dans cette soumission, la FCA a souligné que les agriculteurs canadiens dépendent fortement du transport ferroviaire et maritime pour la livraison en temps opportun des intrants et des produits, et que les perturbations, telles que les grèves ou les lock-out, ont de graves conséquences financières et opérationnelles, notamment la perte de marchés, la détérioration des marchandises et l’atteinte à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial.

Pour relever ces défis, la FCA a recommandé :
– des consultations avec les parties prenantes afin de prévenir les conflits récurrents
– un processus de règlement des différends transparent et accéléré avec un médiateur spécial
– des modifications au Code canadien du travail afin de garantir la continuité des services essentiels pendant les grèves.

La FCA a souligné que la modernisation des relations de travail est essentielle pour préserver la sécurité alimentaire et maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux.

Une coalition d’organisations représentant les agriculteurs, les vétérinaires et les acteurs du secteur de la santé animale canadiens, dont la FCA, a envoyé une lettre exprimant son soutien sans réserve au projet de Santé Canada de mettre en œuvre le pouvoir de « recours » du ministre de la Santé.

Cela permettrait au Canada de s’appuyer sur les décisions d’organismes de réglementation étrangers de confiance pour accélérer l’approbation des médicaments vétérinaires, améliorant ainsi l’accès aux outils essentiels pour la santé animale et la gestion de la résistance aux antimicrobiens.

La coalition a exhorté Santé Canada à concevoir un processus prévisible, efficace et harmonisé à l’échelle mondiale, à prolonger la période de consultation à 90 jours et à envisager d’élargir la voie pour inclure les produits de santé vétérinaire dans les phases futures.

Cette lettre conjointe demande instamment que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement permettrait :

– d’améliorer la productivité agricole en donnant aux agriculteurs un accès rapide aux innovations en matière de protection des cultures ;
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre propose d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la LPCPA afin de garantir que la réglementation minimise les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle souligne que ces changements pourraient générer une croissance du PIB de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelle à une action décisive dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

La FCA a signé une lettre conjointe qui a été envoyée au ministre des Finances. Dans cette lettre conjointe, les signataires demandaient que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement aurait les effets suivants :

– Améliorerait la productivité agricole en permettant aux agriculteurs d’avoir accès rapidement aux innovations de protection des cultures.
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre proposait aussi d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin de garantir que la réglementation réduise au minimum les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle soulignait que ces changements pourraient générer une croissance du produit intérieur brut (PIB) de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelait à une action décisive par l’entremise de la Loi d’exécution du budget.