Soumissions

Nous demandons que le canola soit retiré de la liste des tarifs de rétorsion actuellement en vigueur. Avec les droits de douane imposés par la Chine sur le tourteau et l’huile de canola canadiens et les autres défis auxquels l’industrie est actuellement confrontée, ces droits de douane canadiens auto-imposés sur les graines de canola en provenance des États-Unis ne feront que nuire davantage au secteur agricole canadien et le punir, en commençant par la ferme, à un moment où nous pouvons le moins nous le permettre.

La FCA a signé une lettre conjointe adressée aux ministres FPT de l’Agriculture et des Pêches, dans laquelle elle explique comment exploiter et accroître le potentiel du secteur canadien de l’aquaculture. La lettre contenait les recommandations suivantes :

– Le développement de l’aquaculture doit reposer sur la science
– Il faut mettre fin à l’interdiction des « enclos à filet ouvert » en Colombie-Britannique
– Agriculture et Agroalimentaire Canada doit agir en tant que champion fédéral de l’aquaculture
– Il faut moderniser la gestion du secteur conchylicole et le soutien en réponse aux risques

La FCA a soumis ses commentaires sur le Protocole fédéral de crédits compensatoires proposé pour la réduction des émissions de méthane du lisier.

Dans ses commentaires, la FCA a soulevé certaines préoccupations que suscite le protocole, notamment :

– Les critères relatifs aux « conditions de référence » excluent les exploitations d’élevage existantes qui appliquent déjà de bonnes pratiques de gestion du lisier. Ces critères excluent et pénalisent les adeptes précoces de ces technologies. Le protocole devrait être adapté de manière à ce que les agriculteurs qui gèrent déjà bien le lisier soient immédiatement admissibles.
– La clause sur l’additionnalité juridique du protocole proposé, qui empêche que les réductions de GES donnent lieu à des crédits une fois qu’elles deviennent légalement obligatoires. Étant donné la nature complexe et variable des règlements sur la gestion du lisier dans les provinces et les municipalités, la FCA recommande l’ajout d’une période tampon pour permettre la poursuite de l’attribution de crédits pour les projets existants, afin que les agriculteurs puissent récupérer leurs investissements.
– La clause qui empêche la modification des limites géographiques d’un projet après la première période visée par un rapport de projet. La FCA recommande d’accorder une certaine souplesse pour tenir compte de situations telles que l’adhésion de nouvelles exploitations à un projet agrégé ou l’acquisition d’exploitations, ce qui favoriserait une adoption plus étendue des technologies et réduirait les charges administratives pour les futurs participants.
– Il est nécessaire de clarifier et d’harmoniser davantage les différents systèmes de crédits compensatoires et les marchés de crédits carbone au Canada.
– L’absence d’un objectif économique explicite dans le protocole.

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a contribué à la conservation de la biodiversité par son travail politique et l’engagement des parties prenantes. Parmi les principales initiatives, citons l’Initiative canadienne de durabilité agroalimentaire (ACDA), qui a mis au point une plateforme en ligne pour les programmes de durabilité, et la participation au comité consultatif de la Stratégie pour l’agriculture durable (SAS) du gouvernement. L’AFC participe également à la Table ronde canadienne sur les terres humides, qui promeut la conservation des terres humides et les pratiques de gestion durable. Parmi les défis à relever figurent la fragmentation des données, le manque de clarté des normes en matière de biodiversité et la nécessité de mettre en place des incitations financières pour les agriculteurs. Les efforts futurs se concentreront sur la santé des sols, l’évaluation des écosystèmes, la stratégie des données et la promotion de l’inclusion des agriculteurs dans l’élaboration des politiques de biodiversité.

La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a présenté un mémoire à la Commission canadienne des grains sur la proposition de remplacer les comités consultatifs sur la normalisation des grains actuels par un modèle de forum consultatif sur la normalisation des grains. Bien que la FCA appuie les efforts visant à renforcer le classement et la qualité des grains, y compris les mesures visant à s’assurer que l’engagement est plus inclusif de tous les intervenants du secteur des grains, la FCA est d’avis qu’il faut clarifier davantage l’évaluation des défis, des lacunes et des problèmes liés aux comités consultatifs sur la normalisation des grains actuels de la CCG avant de s’engager dans une réforme plus poussée.

Pour renforcer la compétitivité du Canada, nous demandons instamment au nouveau gouvernement de prendre les mesures suivantes :

– Débloquer les investissements du secteur privé grâce à des politiques fiscales compétitives qui mettent le Canada sur un pied d’égalité avec d’autres pays, en particulier les États-Unis, comme l’amortissement accéléré ou les crédits d’impôt à l’investissement pour les investissements dans l’infrastructure et la chaîne d’approvisionnement.
– Réformer les processus réglementaires d’approbation des projets d’infrastructure et de ressources majeures afin que les décisions soient prises rapidement, avec une prévisibilité des délais claires dès le départ, tout en permettant une consultation adéquate du public.

La FCA soutient l’objectif de fournir aux Canadiens des mesures qui empêchent les pratiques d’étiquetage trompeuses, y compris l’« écoblanchiment », qui permettent aux Canadiens de prendre des décisions éclairées.

Toutefois, la FCA continue d’exprimer des préoccupations concernant les dispositions relatives à l’écoblanchiment, les lignes directrices proposées et l’extension du droit d’action privé aux allégations environnementales. Ces préoccupations sont exacerbées par l’incertitude politique et économique à laquelle le Canada est actuellement confronté.

Comme l’explique en détail la FCA dans son mémoire précédent, les dispositions nouvellement ajoutées sont vagues et non définies, en particulier les termes tels que « méthodologies internationalement reconnues ». En outre, la FCA s’inquiète de l’augmentation potentielle des poursuites frivoles en raison de l’élargissement du droit d’action privé qui pousserait les entreprises à rester silencieuses et contribuerait ainsi à l’« écoblanchiment » au lieu de lutter efficacement contre l’« écoblanchiment ».

Le 21 janvier, la FCA a envoyé une lettre aux ministres des Finances et du Revenu national pour leur faire part de ses préoccupations quant à la décision d’administrer le projet de loi sur le taux d’inclusion des gains en capital sans l’approbation du Parlement.

La FCA a recommandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de ne pas aller de l’avant avec ces changements à moins qu’ils ne soient approuvés par le Parlement, car ils auraient des répercussions négatives sur la succession des exploitations agricoles.

Dans ce mémoire, la FCA exprimait des inquiétudes quant aux conséquences potentielles de toute mesure proposée visant à imposer une taxe sur les terrains vacants dans les zones résidentielles.

Plus précisément, la principale préoccupation que suscite, pour la FCA, la nouvelle mesure fiscale proposée est la possibilité que les terres agricoles soient mal classées, ce qui entraînerait une imposition involontaire et une pression financière supplémentaire pour les agriculteurs, car de nombreuses terres agricoles peuvent sembler vacantes en raison de la rotation des cultures ou de la nécessité de laisser le champ en jachère.

Par conséquent, la FCA a recommandé au gouvernement du Canada d’envisager d’exempter explicitement les terres utilisées à des fins agricoles, quelle que soit la classification du zonage.

Le 6 janvier, la FCA a soumis ses commentaires sur le nouveau plan national d’intervention en réponse à la galle verruqueuse de la pomme de terre.

De façon générale, la FCA a recommandé ce qui suit :
– L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a besoin d’un financement suffisant et de ressources humaines adéquates pour assurer la mise en œuvre du plan.
– La FCA est favorable à un financement accru et à la recherche sur les variétés de pommes de terre résistantes.
– Il faut mettre à jour les règles d’indemnisation de l’ACIA, qui n’ont pas été révisées depuis 2003. Elles devraient aborder la question de la perte des futurs revenus de la pomme de terre et de la dévaluation des terres.

Compte tenu de l’incidence croissante des conditions météorologiques extrêmes et d’autres catastrophes ou situations d’urgence qui coûtent chaque année des milliards de dollars au secteur agricole et à l’économie canadienne, la FCA comprend la nécessité du Cadre canadien de gestion des urgences pour l’agriculture au Canada.

Toutefois, nous formulons les commentaires particuliers suivants sur le Cadre, afin que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (AAC) les prenne en considération lorsqu’il recueillera des idées sur les façons d’améliorer le Cadre :

– Clarifier les rôles et les responsabilités
– Accroître le renforcement des capacités
– Améliorer la visibilité, la compréhension et la communication du cadre
– Intégrer les nouvelles menaces émergentes
– Intégration des enseignements tirés de la conférence COVID-19
– Analyse post-urgence plus structurée
– Meilleur alignement des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) dans le cadre des activités de réponse et de rétablissement
– Veiller à ce que les programmes de traçabilité de la gestion des urgences spécifiques à un produit ou à un secteur soient reconnus.

Les modifications que le comité propose d’apporter au projet de loi C-275 s’écartent considérablement de l’intention initiale du projet de loi, soit d’intervenir de façon ciblée contre les répercussions sur la biosécurité et les risques pour les activités agricoles posés par des personnes qui se rendent sur les fermes sans autorisation. Ces modifications ne sont pas appuyées par les membres de la Fédération canadienne de l’agriculture, l’Association canadienne des bovins, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, du Conseil canadien du porc, et du Conseil des viandes du canada.

Plutôt que de répondre à ces importantes préoccupations en matière de biosécurité et de faire un pas en avant pour renforcer la sécurité globale de notre système alimentaire, les modifications proposées risquent de punir les producteurs canadiens, leurs travailleurs et les personnes invitées en cas d’atteinte à la biosécurité et d’imposer un fardeau supplémentaire et du stress psychologique aux personnes mêmes qui nourrissent nos collectivités. Plus précisément, le projet de loi C-275 dans sa version modifiée ne reconnaît pas que les fermes ont une capacité limitée ou nulle d’intervenir ou de faire respecter leurs protocoles lorsqu’une personne entre illégalement dans une exploitation agricole.