Soumissions

Le budget 2025 a introduit la déduction immédiate des dépenses liées aux bâtiments de fabrication et de transformation, reconnaissant ainsi l’importance d’encourager les investissements en capital dans les infrastructures de production essentielles. L’harmonisation des règles relatives à la déduction des dépenses liées aux bâtiments agricoles avec le cadre applicable à la fabrication et à la transformation garantirait un traitement uniforme dans tous les secteurs de production de base et renforcerait les objectifs économiques généraux du Canada énoncés dans le budget 2025, notamment la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique.

De plus, l’extension de cette disposition fiscale aux bâtiments agricoles constituerait une suite logique et nécessaire à l’annonce faite par le premier ministre le 26 janvier dernier concernant l’introduction de la déduction immédiate pour les serres. Permettre aux producteurs de déduire intégralement le coût des bâtiments agricoles acquis à compter du 4 novembre 2025 et disponibles avant 2030 leur apporterait un soutien essentiel à un moment où ils sont confrontés à une augmentation des coûts d’investissement et à des pressions croissantes pour accroître leur production et diversifier leurs marchés aux niveaux national et international.

Les bâtiments agricoles, notamment les granges, les installations de stockage, les bâtiments d’élevage et les structures de production en environnement contrôlé, constituent l’épine dorsale de la capacité de production alimentaire du Canada. La suppression des obstacles fiscaux à l’investissement permettra aux producteurs de moderniser leurs activités, d’adopter des technologies innovantes et d’augmenter leur production afin de répondre à la demande croissante sur le marché intérieur et à l’exportation. L’extension de la déduction immédiate à tous les bâtiments agricoles contribuerait également à la réalisation des objectifs nationaux en matière de souveraineté alimentaire, de sécurité alimentaire et d’accessibilité financière.

Le 27 février, la FCA a soumis son mémoire dans le cadre de la consultation des examens horizontaux du fardeau administratif.

Dans ce mémoire, la FCA souligne que des règles excessives, redondantes et imprévisibles ralentissent les projets entrepris par les fermes, augmentent les coûts et rendent plus difficile pour les producteurs de rester compétitifs.

Les recommandations de la FCA portent sur cinq domaines principaux :

– Examen des projets : simplifier les autorisations pour les projets à la ferme et agroalimentaires en réduisant les chevauchements entre les ministères fédéraux et en fixant des délais clairs et prévisibles.
– Mise sur le marché des produits : accélérer l’accès aux intrants agricoles essentiels, tels que les aliments pour animaux, les produits vétérinaires et les outils de lutte antiparasitaire, en reconnaissant les homologations internationales fiables et en améliorant la transparence des décisions réglementaires.
– Réduction du fardeau administratif : éliminer les rapports inutiles, corriger les règles peu pratiques telles que l’étiquetage des engrais en vrac et actualiser la législation obsolète.
– Efficacité commerciale et frontalière : harmoniser les règles entre les provinces et les partenaires internationaux, renforcer les processus d’exportation et moderniser les systèmes frontaliers afin de maintenir la circulation des produits canadiens.
– Améliorer la prestation des services : améliorer la cohérence, la communication et les délais d’exécution des inspections, des autorisations et des processus réglementaires.

Les agriculteurs canadiens restent fortement dépendants des engrais phosphatés importés, ce qui rend le secteur vulnérable aux forces mondiales imprévisibles. La volatilité des marchés internationaux, les tensions géopolitiques, les perturbations des transports et la concentration des sources d’approvisionnement ont tous contribué à l’instabilité des coûts et à l’incertitude de l’approvisionnement pour les producteurs. Les risques liés à cette dépendance ont été mis en évidence ces dernières années, lorsque les marchés mondiaux des engrais ont connu d’importantes perturbations, exposant les producteurs et les consommateurs à un risque économique accru.

La FCA encourage le gouvernement du Canada à donner la priorité aux investissements stratégiques, à l’innovation et aux voies réglementaires qui permettent le développement responsable de la production nationale de phosphore. Le renforcement de la disponibilité des intrants agricoles essentiels s’inscrit dans les objectifs nationaux de résilience économique, de sécurité alimentaire et de croissance durable de notre secteur.

Des organisations ont soumis une lettre conjointe au ministre fédéral de l’Agriculture pour lui faire part de leur profonde inquiétude concernant les récentes fermetures de stations de recherche d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les réductions des capacités de recherche publique.

Dans cette lettre, ces organisations émettent un avertissement selon lequel ces réductions menacent la productivité, la compétitivité et la résilience à long terme de l’agriculture canadienne en perturbant des recherches essentielles qui ne peuvent être reproduites par le secteur privé, en particulier les programmes de sélection, les essais agronomiques à long terme, le dépistage des maladies, la recherche sur la qualité de la viande, les travaux sur la sécurité alimentaire et le développement de cultures adaptées aux régions.

Afin d’éviter des dommages à long terme, les organisations exhortent l’AAC à reporter les délais de mise en œuvre, à établir un cadre de transition clair pour protéger les fonctions de recherche essentielles et à créer un comité consultatif officiel de l’industrie pour guider le processus.

Le 13 février, la FCA a soumis son mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) dans le contexte de l’étude sur les répercussions des travailleurs étrangers temporaires (TET) sur le marché du travail.

Le mémoire soulignait que le secteur agricole est confronté à une pénurie chronique et structurelle de main-d’œuvre, avec des dizaines de milliers de postes vacants que le recrutement national ne peut à lui seul combler.

Dans les zones rurales, les TET ne remplacent pas les travailleurs canadiens et n’entraînent pas une baisse des salaires. Au contraire, ils fournissent une main-d’œuvre essentielle qui soutient la productivité agricole, stabilise les économies locales et protège la sécurité alimentaire nationale. Les données montrent que les TET contribuent à maintenir des milliards de dollars d’activité économique dans les principaux secteurs agricoles.

La FCA a fait remarquer que les employeurs doivent engager des dépenses importantes pour participer au programme – transport, logement, assurance et conformité réglementaire – ce qui renforce l’idée que les TET complètent la main-d’œuvre nationale plutôt de la remplacer. La FCA insiste sur la nécessité d’une stratégie de main-d’œuvre fiable et à long terme qui soutienne à la fois les activités saisonnières et celles qui s’étendent sur toute l’année.

Afin de renforcer le système alimentaire canadien, la FCA a recommandé ce qui suit:
– Maintenir les volets agricoles actuels du PTET, y compris le Programme des travailleurs agricoles saisonniers;
– Rétablir et rendre permanent le programme pilote agroalimentaire afin de créer des voies d’accès pour les TET expérimentés et non saisonniers dans les secteurs critiques.

Dans cette soumission, la FCA a souligné que les agriculteurs canadiens dépendent fortement du transport ferroviaire et maritime pour la livraison en temps opportun des intrants et des produits, et que les perturbations, telles que les grèves ou les lock-out, ont de graves conséquences financières et opérationnelles, notamment la perte de marchés, la détérioration des marchandises et l’atteinte à la réputation du Canada en tant que partenaire commercial.

Pour relever ces défis, la FCA a recommandé :
– des consultations avec les parties prenantes afin de prévenir les conflits récurrents
– un processus de règlement des différends transparent et accéléré avec un médiateur spécial
– des modifications au Code canadien du travail afin de garantir la continuité des services essentiels pendant les grèves.

La FCA a souligné que la modernisation des relations de travail est essentielle pour préserver la sécurité alimentaire et maintenir la compétitivité du Canada sur les marchés mondiaux.

Une coalition d’organisations représentant les agriculteurs, les vétérinaires et les acteurs du secteur de la santé animale canadiens, dont la FCA, a envoyé une lettre exprimant son soutien sans réserve au projet de Santé Canada de mettre en œuvre le pouvoir de « recours » du ministre de la Santé.

Cela permettrait au Canada de s’appuyer sur les décisions d’organismes de réglementation étrangers de confiance pour accélérer l’approbation des médicaments vétérinaires, améliorant ainsi l’accès aux outils essentiels pour la santé animale et la gestion de la résistance aux antimicrobiens.

La coalition a exhorté Santé Canada à concevoir un processus prévisible, efficace et harmonisé à l’échelle mondiale, à prolonger la période de consultation à 90 jours et à envisager d’élargir la voie pour inclure les produits de santé vétérinaire dans les phases futures.

Cette lettre conjointe demande instamment que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement permettrait :

– d’améliorer la productivité agricole en donnant aux agriculteurs un accès rapide aux innovations en matière de protection des cultures ;
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre propose d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la LPCPA afin de garantir que la réglementation minimise les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle souligne que ces changements pourraient générer une croissance du PIB de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelle à une action décisive dans le cadre de la loi d’exécution du budget.

La FCA a signé une lettre conjointe qui a été envoyée au ministre des Finances. Dans cette lettre conjointe, les signataires demandaient que le mandat de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) soit élargi afin d’inclure explicitement les considérations économiques, la sécurité alimentaire et la compétitivité agricole. Ce changement aurait les effets suivants :

– Améliorerait la productivité agricole en permettant aux agriculteurs d’avoir accès rapidement aux innovations de protection des cultures.
– Favoriserait l’accessibilité et la sécurité alimentaires en prévenant les pertes importantes de rendement des cultures.
– Renforcerait la compétitivité mondiale du Canada en rendant son système réglementaire plus efficace et plus prévisible.

La lettre proposait aussi d’ajouter une clause à l’article 4(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) afin de garantir que la réglementation réduise au minimum les impacts négatifs sur la productivité, la sécurité alimentaire et la compétitivité. Elle soulignait que ces changements pourraient générer une croissance du produit intérieur brut (PIB) de plus de 100 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et appelait à une action décisive par l’entremise de la Loi d’exécution du budget.

Le 3 novembre, la CFA a présenté ses observations dans le cadre de la consultation sur l’examen de l’ACEUM.

Ces observations soulignaient l’importance de l’ACEUM pour l’agriculture canadienne, en particulier compte tenu de la forte intégration de nos marchés et de nos chaînes d’approvisionnement. De manière générale, les observations recommandaient :
– de maintenir et de renforcer le cadre réglementaire établi dans le cadre de l’ACEUM, y compris les mécanismes de règlement des différends ;
– Promouvoir l’harmonisation réglementaire et éliminer les barrières commerciales non tarifaires, en veillant à ce que la réglementation soit fondée sur des données scientifiques, transparente, non discriminatoire et prévisible.
– Préserver les programmes de main-d’œuvre spécifiques à l’agriculture afin de soutenir la compétitivité.
– S’opposer à tout changement qui compromettrait l’accès actuel au marché pour les exportateurs agricoles canadiens.
– Préserver l’intégrité du système canadien de gestion de l’offre.
– Garantir un accès efficace et prévisible aux frontières.

La FCA souligne que le privilège des agriculteurs doit rester largement accessible, afin de permettre aux producteurs de conserver et de réutiliser les semences pour leur propre usage agricole. Tout restreint futur de ce privilège ne devrait être envisagé qu’en cas de soutien clair des producteurs ou lorsque les réalités agronomiques rendent la conservation des semences impraticable. Toute restriction supplémentaire doit être élaborée en étroite consultation avec les agriculteurs concernés et l’ensemble de la chaîne de valeur, afin de garantir leur participation significative à l’élaboration des changements réglementaires qui ont un impact direct sur leurs activités.

Le projet pilote agroalimentaire offrait une solution ciblée, efficace et permanente pour les travailleurs expérimentés et non saisonniers dans des secteurs essentiels tels que la transformation de la viande, la production agricole en serre et l’élevage. Ces secteurs sont fondamentaux pour la sécurité alimentaire, la vitalité rurale et la croissance économique du Canada.

Compte tenu de ces considérations, nous vous demandons instamment :
1. de rétablir le projet pilote agroalimentaire en tant que programme permanent ;
2. D’élargir sa capacité afin qu’il soit plus inclusif et reflète mieux les besoins uniques de chaque secteur en matière de main-d’œuvre ainsi que le programme de croissance économique plus large du Canada.
3. De garantir un soutien continu aux employeurs et aux travailleurs qui effectuent la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente.