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Projet de loi C-58 (Interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement) – Mémoire soumis en réponse à la consultation

Publié le 31 janvier 2023

Afin de maintenir les fonctions essentielles de la chaîne d’approvisionnement pendant les arrêts de travail dus à des grèves ou à des négociations collectives, la FCA recommande le maintien de la possibilité pour l’employeur de réaffecter des travailleurs non syndiqués, y compris des cadres, au sein de l’entreprise.

Commentaires sur l’incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation des végétaux

Publié le 17 février 2023

La FCA est tout à fait favorable au recours à l’incorporation par renvoi, qui permet d’introduire le contenu d’un document dans un règlement sans avoir à y inclure le texte intégral. En facilitant la mise à jour des informations, par exemple en cas de modification d’une liste de parasites ou d’exigences, l’industrie est mieux placée pour apporter un soutien rapide aux producteurs partout au Canada.

Négociation d’un accord de libre-échange avec l’Équateur — Commentaires

Publié le 21 février 2023

La FCA appuie l’intention du gouvernement du Canada de conclure un accord commercial bilatéral avec l’Équateur, à condition qu’il en résulte des résultats qui profitent à l’ensemble du secteur canadien de l’agriculture en maximisant les possibilités d’exportation profitables, par exemple, du sucre de betterave raffiné qui est entièrement produit ici au Canada, tout en garantissant la mise en place de règles commerciales qui permettent le maintien d’un système efficace de gestion de l’offre.

Commentaires au sujet de l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada

Publié le 22 mars 2023

La FCA a soumis des commentaires au sujet de l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). La FCA a souligné que l’agriculture canadienne et le Canada rural devraient être des domaines d’investissement prioritaires pour la BIC, compte tenu des objectifs clés de la banque qui consistent à financer l’infrastructure verte et l’accès large bande à Internet pour les communautés mal desservies.

Taxe sur les logements sous-utilisés — Présentation conjointe au Comité permanent du commerce international

Publié le 7 juin 2023

Le fait d’exiger des agriculteurs qu’ils soumettent une déclaration sur la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), même lorsqu’ils sont exemptés du paiement de la taxe, crée une charge financière et administrative inutile pour les agriculteurs, sans pour autant atteindre l’objectif déclaré de la TLSU. Les agriculteurs sont très peu actifs sur le marché du logement et la majorité d’entre eux remplissent les conditions requises pour avoir droit à une exonération de la TLSU. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement exempte les agriculteurs de l’obligation de remplir une déclaration sur la TLSU, tout en évitant de les pénaliser s’ils ne le font pas.

Lettre au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Commission canadienne des grains

Publié le 27 juillet 2023

Lettre envoyée par la FCA au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui demandant de suspendre la mise en œuvre des normes d’alignement des poids primaires et des poids de contrôle à l’exportation au seuil de tolérance à l’exportation plus strict.

Réponse à l’avis de planification de prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments — Lettre conjointe

Publié le 7 septembre 2023

Nous exhortons le gouvernement du Canada à tenir compte de la complexité de la réduction des emballages en plastique dans le secteur de l’agriculture. La transition vers des matériaux de rechange nécessite de la collaboration, de la souplesse et une bonne compréhension de l’industrie. L’approche du gouvernement doit prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des emballages, en établissant un équilibre entre les coûts, le commerce, la conformité, la sécurité alimentaire et les choix des consommateurs. En nous alignant sur les normes mondiales et en encourageant l’innovation, nous pouvons créer des solutions qui protègent à la fois l’environnement et notre industrie sans compromettre la qualité, l’accessibilité ou l’abordabilité de nos produits.

Proposition de modifications au Code canadien du travail pour améliorer la fiabilité et l’efficacité des ports du Canada.

Publié le 13 septembre 2023

En 1998, sous l’égide du ministre MacAulay, des modifications ont été apportées au Code canadien du travail interdisant l’arrêt de travail des débardeurs chargés du chargement des navires de transport de grain en cas de grève ou de lock-out. Nous recommandons d’autres modifications du Code canadien du travail qui permettraient aux débardeurs de continuer à fournir des services à tous les navires en cas de grève ou de lock-out.

Lettre de la FCA demandant la prolongation de la date limite de remboursement du CUEC

Publié le 10 octobre 2023

Lettre envoyée à la ministre des Finances Chrystia Freeland pour lui demander de repousser de deux ans la date limite de remboursement des fonds fournis par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), soit jusqu’en décembre 2025.

Projet de loi C-244 (Droit de réparer) – Lettre conjointe de soutien

Publié le 16 octobre 2023

Lettre conjointe de soutien au projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). Ce projet de loi a des conséquences directes sur le droit des agriculteurs de procéder au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des machines agricoles. Le gouvernement fédéral a clairement pour rôle d’établir une structure législative qui établit un équilibre précis et approprié dans le but de créer un marché concurrentiel pour la réparation de l’équipement qui permettra aux agriculteurs de choisir d’effectuer toutes les réparations en toute sécurité eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une tierce partie qualifiée ou des concessionnaires du fabricant d’équipement d’origine (FEO).

Projet de loi C-293 – Amendements proposés au Comité permanent de la santé

Publié le 23 octobre 2023

Lettre conjointe proposant des amendements au projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Projet de loi C-234 – Lettre ouverte demandant aux sénateurs de rejeter les amendements au projet de loi C-234

Publié le 27 octobre 2023

Lettre exhortant les sénateurs à voter contre les amendements apportés au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ces amendements empêchent des milliers d’agriculteurs canadiens de bénéficier d’une aide financière essentielle et risquent de retarder considérablement l’adoption du projet de loi C-234.

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