Assurer la mise en place de règles du jeu équitables pour une nouvelle génération d’entreprises agricoles familiales
Faits en bref:
- En 2011, l’âge moyen de l’agriculteur canadien était de 54 ans.
- D’après les prévisions, jusqu’à 50 milliards de dollars en actifs agricoles seront transférés au cours de la prochaine décennie.
- Dans certains cas, il est plus coûteux et difficile de transférer les actifs agricoles à un membre de la famille qu’à une tierce partie.
- L’augmentation des besoins en capital et les changements démographiques ont limité le bassin des successeurs potentiels; moins d’un tiers des fermes ont désigné un successeur.
À la recherche de solutions:
La FCA a insisté auprès du gouvernement fédéral que cette question est en voie de devenir une crise. La création d’une politique fiscale favorable à la prochaine génération de familles agricoles était l’un des trois piliers clés de la réponse de la FCA à la consultation en prévision du budget de 2017. Cet enjeu était également à l’avant-plan lors des journées de lobbying en octobre, lorsque des dirigeants agricoles des quatre coins du Canada ont eu plus d’une vingtaine de réunions productives avec des députés tant des régions urbaines que des régions rurales.
Pour en savoir plus sur les politiques de fiscalité proposées par la FCA dans le domaine agricole.
Recommandations de la FCA:
- Reconnaître l’étendue des relations familiales qui doivent être prises en compte dans les efforts de maintien des fermes familiales partout au Canada. En remplaçant le mot « enfant » au paragraphe 73(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’expression « membre de la famille », on ferait en sorte que ces importantes dispositions reflètent les pressions démographiques auxquelles est confrontée l’industrie et on créerait des opportunités pour la prochaine génération d’exploitations familiales.
- Mettre sur un pied d’égalité les membres d’une même fratrie et les autres types de restructuration des fermes familiales. La disposition d’anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche actuellement les sociétés agricoles familiales appartenant aux membres d’une même fratrie de se restructurer en reportant l’impôt, une option qui est offerte cependant à la plupart des autres membres d’une exploitation agricole familiale. Alors que les fermes continuent de s’étendre et d’être une source de revenus pour de multiples ménages, le Canada doit s’assurer que les familles agricoles disposent de la souplesse nécessaire pour maintenir des exploitations agricoles familiales viables financièrement pour les prochaines générations. Dans cette optique, il faut modifier le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir les membres d’une même fratrie comme ayant un lien de dépendance, tout particulièrement en ce qui concerne les sociétés agricoles.
- Faciliter le transfert des exploitations agricoles familiales en uniformisant les règles du jeu. Au moment de la vente d’actions d’une entreprise à une société acheteuse non liée, on a généralement recours à une société de portefeuille comme mécanisme d’achat. Cela permet à l’acheteur d’accéder aux revenus de la société achetée et permet au vendeur de bénéficier de l’exonération enrichie des gains en capital. Cependant, lorsque l’achat se fait au sein d’une famille (lien de dépendance), les revenus sont traités comme des dividendes et les parties en cause ne peuvent bénéficier de l’exonération enrichie des gains en capital. Il faut apporter des modifications à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faciliter l’accès à l’exonération enrichie des gains en capital lorsque le transfert se fait entre proches parents, afin d’assurer le traitement égal des familles agricoles.
- Modifier les restrictions limitant la déduction de pertes agricoles afin d’encourager les nouveaux venus et les investissements dans l’agriculture. Le paragraphe 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu empêche indûment beaucoup d’agriculteurs qui ont un revenu non agricole de déduire plus de 17 500 $ en pertes agricoles, ce qui limite les possibilités d’investissement et crée des défis financiers pour les nouveaux arrivants qui ont un emploi à temps plein en dehors de la ferme. En 2013, le gouvernement fédéral a modifié cette disposition en subordonnant le revenu non agricole au revenu agricole, ce qui allait à l’encontre d’une interprétation publiée par la Cour suprême du Canada qui proposait un critère de définition du revenu plus étendu (Craig c. La Reine). La FCA recommande la réinstitution de l’interprétation de la Cour suprême du Canada, afin d’encourager l’application d’un critère plus complet qui prend en considération de multiples facteurs, allant au-delà de la simple comparaison du revenu agricole avec le revenu non agricole.
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