Soumissions

La FCA est tout à fait favorable au recours à l’incorporation par renvoi, qui permet d’introduire le contenu d’un document dans un règlement sans avoir à y inclure le texte intégral. En facilitant la mise à jour des informations, par exemple en cas de modification d’une liste de parasites ou d’exigences, l’industrie est mieux placée pour apporter un soutien rapide aux producteurs partout au Canada.

Afin de maintenir les fonctions essentielles de la chaîne d’approvisionnement pendant les arrêts de travail dus à des grèves ou à des négociations collectives, la FCA recommande le maintien de la possibilité pour l’employeur de réaffecter des travailleurs non syndiqués, y compris des cadres, au sein de l’entreprise.