Traitement fiscal du transfert de la propriété d’entreprises agricoles

Des règles du jeu équitables pour une nouvelle génération de propriétaires dexploitations agricoles familiales 


Faits en bref:


Aperçu des enjeux

Alors que l’âge moyen de l’agriculteur canadien continue d’augmenter, il est crucial d’assurer une planification efficace de la succession, particulièrement dans un secteur où des actifs valant des dizaines de milliards de dollars seront transférés à la prochaine génération, rien que durant la présente décennie.   

Dans de nombreux cas, les agriculteurs prévoient transférer leur entreprise agricole à leurs enfants qui ont grandi à la ferme et qui sont prêts à la reprendre.   

Toutefois, les nouveaux venus dans le secteur sont confrontés à une série d’obstacles difficiles à franchir, notamment des coûts d’investissement considérables.    

Des études montrent que l’agriculture familiale favorise la croissance durable, la gestion de l’environnement et l’augmentation des dépenses au sein de la communauté locale, sans parler de sa contribution au tissu social du Canada rural. 


Vers des solutions: 

La FCA a exprimé son appui pour le projet de loi C-208 émanant d’un député, qui a depuis reçu la sanction royale. Ce projet de loi prévoit que les frères et les sœurs ne soient pas considérés comme n’ayant aucun lien de dépendance et que, dans certaines conditions, le transfert d’actions par un contribuable à son enfant ou à un petit-enfant qui a au moins 18ans soit exclu des règles anti-évitement énoncées à l’article84.1.   

Depuis de nombreuses années, la FCA explique au gouvernement que cette situation causera une crise dans le secteur agricole. Dans un secteur où la vaste majorité des entreprises continuent à appartenir à des familles, il est crucial de protéger la santé financière de ces fermes d’une génération à l’autre.   

FCA s’est réjouie de voir le budget 2024 répondre à la recommandation de la FCA d’augmenter l’exemption à vie des gains en capital à 1,25 million de dollars, un outil essentiel pour soutenir les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles. Cependant, l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital réalisés annuellement au-delà de 250 000 $ par les particuliers et sur tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies, qui passe de la moitié aux deux tiers, risque de rendre ces mêmes transferts plus difficiles pour les jeunes générations, compte tenu de la quantité de capital nécessaire pour rester compétitif dans l’agriculture moderne.