Tous les documents peuvent être fournis sur demande en contactant comms.officer@canadian-farmers.ca.
Commentaires sur le projet de plan national d’intervention contre la galle verruqueuse de la pomme de terre
Les dernières années ont été difficiles pour les producteurs de pommes de terre au Canada, à la suite des restrictions imposées aux exportations de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis en 2021. Bien que cette décision ait été annulée et que les exportations aient repris, ces décisions ont causé un préjudice irrévocable à la marque « PEI potato » et les exportations de semences de l’Î.-P.-É. vers d’autres provinces canadiennes sont toujours interdites. La FCA recommande en outre que l’ACIA collabore avec les organisations de producteurs de pommes de terre à l’élaboration de règlements d’indemnisation qui incluent la perte de revenus futurs tirés des pommes de terre et la dévaluation des terres agricoles en raison de leur déclassement.
Commentaires de la FCA à propos de l’examen de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
De façon générale, ces commentaires recommandent ce qui suit :
– Éliminer les mesures protectionnistes et les barrières commerciales non tarifaires qui limitent l’accès au marché des produits agricoles et agroalimentaires canadiens.
– Élaborer de nouvelles mesures pour que les produits importés soient soumis aux mêmes normes et mesures de sécurité que les produits cultivés et fabriqués au pays.
– Continuer à s’engager à ne pas accorder de nouvel accès au marché aux produits soumis à la gestion de l’offre.
– Faire en sorte que le ministère des Affaires mondiales (AMC) adopte une approche transparente lors des prochaines étapes du processus.
Commentaires sur la consultation « Vers un cadre national pour l’apprentissage de l’environnement »
Il est important que les jeunes apprennent à connaître l’environnement, la place qu’ils y occupent et l’impact de leurs actions, individuelles et collectives, sur l’environnement. Cependant, la FCA estime qu’il est également crucial qu’ils apprennent comment les agriculteurs canadiens sont à l’avant-garde de l’agriculture durable, sur la façon dont les agriculteurs canadiens sont le fer de lance des solutions au lieu de faire partie du problème lorsqu’il s’agit de la durabilité de l’environnement.
Commentaires conjoints sur les mesures du budget 2024 relatives au taux d’inclusion des gains en capital, à l’impôt minimum de remplacement et à l’incitatif pour les entrepreneurs canadiens
Nous devons veiller à ce que les mesures proposées en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, annoncées dans le budget 2024, ne compromettent pas le transfert d’actifs d’une génération d’agriculteurs à l’autre, mais encouragent au contraire la prochaine génération d’agriculteurs à reprendre le flambeau, à stimuler l’activité économique rurale dont nous avons tant besoin et à aider le secteur agricole à atteindre son potentiel de croissance.
Commentaires de la FCA sur les impacts d’une éventuelle grève des chemins de fer sur l’agriculture canadienne
La FCA a soumis des commentaires sur les conséquences d’une éventuelle grève des chemins de fer, soulignant qu’elle aurait un impact négatif sur les finances des agriculteurs, sur la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable et que les agriculteurs ne peuvent pas se permettre l’incertitude causée par une grève des chemins de fer.
Soumission relative au Code canadien du travail concernant les impacts d’une grève ou d’un lock-out potentiel à CPKC et CN
Il est essentiel que les chaînes d’approvisionnement continuent à fonctionner tout au long du processus de négociation collective. Un arrêt de travail prolongé menace non seulement notre réputation internationale, mais exerce également une pression à la hausse sur l’inflation et le coût de la main-d’œuvre. menace notre réputation internationale, mais exerce aussi une pression à la hausse sur l’inflation et le coût des biens de consommation, menaçant ainsi notre sécurité alimentaire nationale. des biens de consommation, menaçant ainsi notre sécurité alimentaire nationale.
Demande au Canada de s’opposer au développement et à l’adoption d’indicateurs basés sur l’utilisation pour l’objectif 7
Nous demandons au gouvernement du Canada de s’opposer à l’adoption de tout indicateur basé sur l’utilisation, car cela contredirait le texte convenu de l’objectif 7 lors de la COP 15. En outre, au cours de ces négociations, nous demandons au gouvernement du Canada de se concentrer sur le développement d’indicateurs qui permettront de mieux aborder la question de la réduction des risques de pollution par les pesticides.
Commentaires sur le cadre pour les programmes de surveillance des pesticides dans l’eau au Canada
La FCA se félicite de l’élaboration de ce cadre pour les programmes de surveillance des pesticides dans l’eau au Canada et soutient la mise en place de ces programmes.
Présentation d’un mémoire de la FCA sur les codes modèles nationaux de prévention des incendies
Dans ce mémoire, la FCA a souligné les nombreuses préoccupations que suscitent parmi ses membres ces codes proposés et a fourni des recommandations sur la façon de les formuler en gardant à l’esprit les installations agricoles, y compris en prévoyant des exemptions.
Commentaires sur le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et les règlements du Conseil canadien des relations industrielles du Conseil canadien des relations industrielles
Nous recommandons que la capacité de l’employeur à réaffecter des travailleurs non syndiqués au sein d’une entreprise, y compris le personnel de direction, soit maintenue lorsque cela est nécessaire pour maintenir l’approvisionnement national en denrées alimentaires et en aliments pour animaux. Nous espérons que la direction pourra continuer à assurer des fonctions essentielles pendant ces arrêts de travail afin de permettre l’acheminement des produits agricoles.
Commentaires sur la consultation relative à une proposition d’actualisation des redevances sur les produits antiparasitaires
La FCA a demandé à plusieurs reprises au gouvernement du Canada de s’assurer que l’ARLA dispose de ressources adéquates et de soutenir les mesures visant à améliorer ses activités de base, à alimenter son programme de transformation et à réduire l’arriéré dans l’examen et la réévaluation des produits. Toutefois, la FCA souhaite exprimer son inquiétude quant au taux d’augmentation des frais de modernisation des produits antiparasitaires, surtout si l’on tient compte du fait qu’il s’agit de la première de deux phases, la deuxième phase étant prévue pour 2028 et entraînerait d’autres augmentations.
Lettre conjointe sur le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie
Si le projet de loi est adopté, les amendements suivants doivent y être apportés afin d’éviter toute conséquence imprévue pour les producteurs canadiens.
– Recommandation n° 1 : Que l’alinéa 4(2)I) soit supprimée afin de donner au Comité consultatif la souplesse nécessaire pour remplir son mandat et se concentrer sur la prévention de pandémies et la préparation à celles-ci. Plus précisément, nos préoccupations concernent l’utilisation des mots « réglementer » et « éliminer progressivement ». Il est recommandé de supprimer ces termes ou de les remplacer par « évaluer » ou « résumer ».
– Recommandation n° 2 : Que le projet de loi contienne des dispositions encourageant la poursuite du soutien et de l’application des initiatives existantes en matière de biosécurité, y compris les initiatives menées par l’industrie.
– Recommandation n° 3 : Que le terme « espèces à risque élevé » dans le sous-alinéa 4(2)I)iv. soit clairement défini.