Le 9 juillet 2021, Ottawa – La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) s’inquiète des conséquences négatives qu’aura pour les fermes familiales le retard sans précédent dans l’adoption du projet de loi C-208.
Le ministère des Finances a déclaré qu’il reportait la mise en œuvre du projet de loi jusqu’en janvier 2022 et qu’il y apporterait probablement des modifications afin d’éliminer la possibilité d’échappatoires fiscales.
La FCA et de nombreux autres intervenants ont fortement appuyé le projet de loi C-208, car il élimine un fardeau fiscal injuste pour les agriculteurs qui transfèrent leur ferme à un membre de leur famille. Avant l’adoption du projet de loi C-208, le fardeau fiscal des agriculteurs qui avaient constitué en société leur entreprise agricole et qui souhaitaient la transférer à un membre de leur famille était beaucoup plus lourd que le fardeau fiscal de ceux qui la transféraient à un tiers sans lien de dépendance.
« Lors de nos discussions avec des comptables, nous avons appris que ce retard et l’incertitude quant à la nature exacte des modifications forceront de nombreux agriculteurs qui souhaitent transférer leur ferme à un membre de leur famille à reporter leurs projets de retraite jusqu’en 2022. Si leur entreprise est transférée à un membre de leur famille en vertu des règles actuelles, cela risque de leur coûter des centaines de milliers de dollars de plus en impôts que si ce projet de loi était appliqué », a déclaré Mary Robinson, présidente de la FCA.
Il est malheureux que cet important projet de loi, qui a reçu la sanction royale, soit maintenant retardé au moment de sa mise en œuvre. Cela crée énormément de stress et d’incertitude pour les fermes familiales qui planifient leur relève.
La principale préoccupation de la FCA est que le traitement des gains en capital prévu dans le projet de loi C-208 dans le contexte des transferts intergénérationnels de fermes familiales doit être rendu clairement accessible le plus rapidement possible, car le Parlement a clairement exprimé ses intentions lors de l’adoption du projet de loi.
« En veillant à ce que les agriculteurs ne continuent pas de subir cette pénalité injuste pour avoir transféré leur ferme à un membre de leur famille, on aide à préserver l’identité et la stabilité financière de la ferme familiale canadienne. L’âge moyen des agriculteurs est maintenant de plus de 55 ans, et il y a urgence pour la communauté agricole. Il s’agit d’une loi importante qui aidera à protéger nos systèmes de production alimentaire pour l’ensemble de notre pays », a conclu Mme Robinson.
La FCA a communiqué avec le ministère des Finances et veillera à ce que l’intention du projet de loi C 208 demeure intacte et que celui-ci ait force de loi dès que possible.