Le projet de loi C-18 mine le droit des producteurs de définir leurs propres structures de commercialisation

OTTAWA - La Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) et ses membres comprennent que la question de la commercialisation à comptoir unique est complexe. Nous comprenons qu'il y a des gens opposés à la CCB ainsi que des adhérents. Cependant, la FCA et ses membres maintiennent fermement qu'il faut formellement tenir compte de l'avis des agriculteurs dans ce dossier, que les agriculteurs doivent être solidement représentés et que le gouvernement ne devrait pas aller de l'aller sans avoir mené une consultation adéquate à cet égard.

« La FCA est préoccupée par le projet de loi C-18 - Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation annoncé cette semaine. La FCA et ses membres ont toujours fait valoir qu'il appartient aux agriculteurs, et non au gouvernement, de prendre les décisions qui touchent leurs structures de commercialisation. La Loi sur la Commission canadienne du blé se fait l'écho de cette position en accordant essentiellement aux agriculteurs le pouvoir de déterminer le mandat de commercialisation de la CCB et par ailleurs exige que le gouvernement tienne un plébiscite avant d'apporter des changements majeurs. La FCA était déçue de constater que le gouvernement n'a pas tenu compte de la Loi sur la CCB en vigueur et a refusé de tenir un plébiscite parmi les agriculteurs - empêchant ainsi leur participation directe - avant d'apporter des changements à la CCB  », a déclaré Ron Bonnett, président de la FCA.

« Nous devons maintenir la CCB en tant qu'organisation qui appartient aux agriculteurs. Les agriculteurs paient pour la CCB. Ils l'administrent et ce sont eux seuls qui devraient décider ce qu'il en advient.  Aux termes de la loi actuelle, les agriculteurs élisent leurs directeurs par voie démocratique. Or, le projet de loi C-18 mettra fin à cette pratique. Il n'y aura plus aucune participation directe venant des agriculteurs. C'est inacceptable », a souligne Humphrey Banack, vice-président à la FCA et président des WildRose Agricultural Producers (Alberta).

« Une autre inquiétude est que le projet de loi ne suivra pas la procédure législative établie - il ne sera pas débattu et étudié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes. Le gouvernement a décidé d'éliminer cette étape du processus. La FCA et ses membres exigent que cette étape soit rétablie, de sorte que ce projet de loi soit soumis à un débat complet et que les agriculteurs de l'Ouest aient l'occasion de formuler des observations à son sujet devant le Comité. À ce jour, la majorité des agriculteurs touchés n'ont pas été consultés et on n'a pas vraiment cherché à savoir ce qu'ils en pensent », a ajouté M. Bonnett.

« Peu importe l'opinion qu'on a de la CCB, le processus suivi jusqu'à présent et les mesures prévues pour l'avenir sont une source de préoccupation extrême pour la FCA et ses membres et créent un dangereux précédent », a précisé Christian Lacasse, vice-président à la FCA et président de l'Union des Producteurs Agricoles (Québec). 

« Le fait qu'on a dérogé aux dispositions de la Loi exigeant la tenue d'un plébiscite, que les agriculteurs n'ont aucunement eu la possibilité de faire connaître leur opinion au Comité et que le gouvernement a l'intention d'éliminer entièrement le conseil d'administration dont les membres sont élus par les agriculteurs  est un grave outrage aux droits démocratiques - des droits qui actuellement sont garantis par la Loi et qui devraient être respectés  », a également souligné M. Lacasse.

En résumé, la FCA recommande ce qui suit en ce qui concerne le projet de loi C-18 :

• Veiller à ce que le projet de loi C-18 soit soumis à un débat complet - et permettre aux agriculteurs-électeurs de faire connaître leurs opinions par l'intermédiaire de leurs députés respectifs.
• S'assurer que le projet de loi C-18 est soumis au Comité permanent de l'agriculteur et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes et que tous les groupes agricoles concernés puissent soumettre des observations et faire connaître leur avis - que ce soit à Ottawa ou dans l'Ouest canadien.
• Faire en sorte que tous les agriculteurs et organisations agricoles intéressés puissent participer à la formulation de conseils sur le processus de transition qui sera suivi, afin que les agriculteurs qui préfèrent commercialiser leurs grains collectivement continuent de disposer d'une Commission canadienne du blé solide et viable.

La FCA et ses membres aimeraient que tous les agriculteurs affectés participent en tant que partenaires clés à une consultation sur le sujet et continueront d'insister pour que les agriculteurs soient inclus comme il se faut dans les processus décisionnels qui ont un impact sur leur revenu et leurs entreprises.

La Fédération canadienne de l'agriculture (FCA) est le plus important organisme agricole au pays et représente des organisations agricoles provinciales à vocation générale et des groupements nationaux et interprovinciaux de producteurs spécialisés dans chaque province - par l'entremise de ses membres, la Fédération représente plus de 200 000 agriculteurs canadiens et familles canadiennes d'agriculteurs.

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