Énoncé de politique commerciale

18.0 Règlement des différends

Le Canada doit s'employer à obtenir une amélioration de la transparence de l'OMC et, plus particulièrement, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, notamment :

• en autorisant les organisations de producteurs et les associations commerciales concernées par la décision d'un groupe spécial à observer les procédures de l'Organe de règlement des différends, d'une manière n'affectant pas les procédures elles-mêmes;
• en s'assurant que des comptes rendus appropriés des procédures sont accessibles au public, tout en protégeant la confidentialité de l'information;

en s'assurant que les communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de l'OMC soient rendues publiques en temps opportun.