Nécessité d’égaliser les règles du jeu pour une nouvelle génération de propriétaires de fermes familiales
Faits en bref:
- En 2016, l’âge moyen de l’agriculteur canadien était de 55 ans.
- D’après Statistique Canada, 92 % des propriétaires d’entreprises agricoles n’ont aucun plan officiel couché par écrit indiquant qui prendra la relève au moment de leur retraite.
- D’après le plus récent recensement, jusqu’à 50 milliards de dollars en actifs agricoles seront transférés au cours de la prochaine décennie.
- Dans certaines circonstances, la Loi de l’impôt sur le revenu fait qu’il est plus coûteux et difficile de transférer les actifs agricoles à un membre de la famille qu’à un tiers.
- Le capital dont doivent disposer les personnes qui se lancent dans l’industrie a limité le nombre des personnes pouvant prendre la relève; moins d’un tiers des entreprises agricoles ont désigné un successeur.
- De nombreuses fermes familiales sont aujourd’hui des entreprises complexes qui fournissent un revenu à de multiples familles, ce qui complique davantage le processus de transfert des entreprises agricoles.
Aperçu des enjeux
Alors que l’âge moyen de l’agriculteur canadien continue d’augmenter, il est crucial d’assurer une planification efficace de la succession, particulièrement dans un secteur où des actifs valant des dizaines de milliards de dollars seront transférés à la prochaine génération, rien que durant la présente décennie. Il est indéniable que la COVID-19 a eu un profond effet sur les perspectives économiques du Canada et du monde entier, et bien que l’agriculture canadienne ne soit certainement pas à l’abri des effets de la crise, le secteur est dans une position unique pour contribuer à la relance économique du Canada.
Dans de nombreux cas, les agriculteurs prévoient transférer leur entreprise agricole à leurs enfants qui ont grandi à la ferme et qui sont prêts à la reprendre. Cependant, les lois fiscales au Canada ont créé un environnement où il peut être plus coûteux de transférer les actifs agricoles à un membre de la famille qu’à un tiers.
Tandis que les nouveaux venus dans l’industrie se heurtent à une variété d’obstacles, y compris à des besoins massifs de capital, les lois fiscales ne devraient pas dissuader les nouveaux venus qui souhaitent se lancer dans le secteur, ni les personnes qui souhaitent reprendre des entreprises agricoles familiales multigénérationnelles.
L’assouplissement des règles est dans l’intérêt de tous les Canadiens, car des études montrent que l’agriculture familiale favorise une croissance durable, l’intendance environnementale et une augmentation des dépenses engagées dans les collectivités locales, sans oublier les contributions au tissu social du Canada rural.
À la recherche de solutions:
La FCA a exprimé son appui pour le projet de loi C-208 émanant d’un député. Ce projet de loi ferait en sorte que les frères et les sœurs ne soient pas considérés comme n’ayant aucun lien de dépendance et que, dans certaines conditions, le transfert d’actions par un contribuable à son enfant ou à un petit-enfant qui a au moins 18 ans soit exclu des règles anti‑échappatoires énoncées à l’article 84.1.
Depuis de nombreuses années, la FCA explique au gouvernement que cette situation causera une crise dans le secteur agricole. Dans un secteur où la vaste majorité des entreprises continuent à appartenir à des familles, il est crucial de protéger la santé financière de ces fermes d’une génération à l’autre.
Depuis quelques années, dans le mémoire qu’elle soumet en réponse aux consultations prébudgétaires fédérales, la FCA inclut l’adoption d’une politique fiscale qui encourage les générations futures à continuer à être les propriétaires des fermes familiales comme l’un des trois piliers clés de la santé de l’agriculture canadienne.
Recommandations de la FCA:
- Faciliter le transfert efficace et en douceur des fermes familiales : Que le gouvernement modifie l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer les éléments dissuasifs auxquels sont confrontées les petites entreprises et fermes familiales lorsqu’elles envisagent de transférer leur entreprise à la prochaine génération.
- Veiller à ce que les dispositions ayant trait aux transferts reconnaissent l’étendue des relations familiales qui sont requises pour protéger l’avenir de l’agriculture familiale au Canada. En remplaçant le terme « enfant » au paragraphe 73(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu par le terme « membre de la famille », le gouvernement ferait en sorte que ces importantes dispositions reflètent les pressions démographiques auxquelles fait face l’industrie et créerait ainsi de meilleures options pour la prochaine génération de familles agricoles.
- Égaliser les règles du jeu entre les frères et sœurs et autres membres de la famille au moment de la restructuration des fermes familiales. À l’heure actuelle, la législation anti‑échappatoire empêche les sociétés agricoles familiales appartenant à des frères et sœurs de restructurer l’entreprise et de la transférer avec un report d’impôt, alors que cette option est offerte à la plupart des autres membres de la famille propriétaires d’une ferme familiale. Souvent, les fermes sont une source de revenus pour de multiples ménages et pour faire en sorte que les familles agricoles disposent de la souplesse nécessaire pour continuer à être propriétaires d’entreprises familiales financièrement viables, il faut que le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu définisse les frères et sœurs comme ayant un lien de dépendance dans le contexte des sociétés agricoles.
- Modifier les restrictions limitant la possibilité de réclamer les pertes agricoles afin d’encourager plus de gens à se lancer en agriculture et afin d’encourager les investissements dans le secteur. En vertu du paragraphe 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de nombreux agriculteurs qui touchent un revenu hors de la ferme font face à une restriction indue qui les empêche de réclamer plus de 17 500 $ en pertes agricoles, ce qui limite les investissements qu’ils peuvent faire et crée des défis financiers pour les nouveaux arrivants qui ont un emploi à temps plein à l’extérieur de la ferme. En 2013, le gouvernement fédéral a modifié cette disposition et a exigé que le revenu non agricole soit subordonné au revenu agricole, ce qui est contraire à une interprétation de la Cour suprême du Canada, proposant un critère plus complet relativement au revenu (Canada c. Craig). La FCA recommande l’adoption de l’interprétation de la Cour suprême du Canada, ce qui encouragerait l’application d’un critère plus complet tenant compte de multiples facteurs et ne se limitant pas strictement au revenu agricole par rapport au revenu non agricole.